109. Pour les contrats de prêt relatifs à un bien immobilier qui n’est explicitement pas destiné à …

Pour les contrats de prêt relatifs à un bien immobilier qui n’est explicitement pas destiné à être occupé comme résidence par l’emprunteur ou un membre de sa famille (c’est-à-dire les contrats d’investissement locatif), tels que visés à l’article 3, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/17/UE, les établissements et les prêteurs devraient appliquer les critères énoncés à la section 5.2.3.

5.2.3 Autres prêts garantis aux consommateurs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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