36. Pour identifier un sous-ensemble approprié d’expositions sectorielles auquel elles peuvent …

Pour identifier un sous-ensemble approprié d’expositions sectorielles auquel elles peuvent appliquer un coussin systémique, les autorités concernées devraient tenir compte des points suivants:

• a. Toute application trop granulaire du coussin systémique sectoriel dissuade les autres autorités de prendre la même mesure, conformément à l’article 134 de la directive 2013/36/UE, si la mise en œuvre de la mesure par les établissements, ainsi que la surveillance ultérieure par les autorités concernées, sont susceptibles d’engendrer des coûts élevés,
• b. Des lacunes de données découlant de la non-harmonisation des définitions peuvent survenir entre différentes juridictions, auquel cas il est difficile de prendre la même mesure et cette mesure devient donc moins efficace. Afin de combler ces lacunes, les autorités concernées devraient utiliser des sources de données qui existent déjà.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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