7. Principes généraux relatifs à l’identification d’un sous-ensemble d’expositions sectorielles

Lorsqu’elle identifie un sous-ensemble d’expositions sectorielles conformément aux sections 4 à 6, l’autorité concernée devrait veiller à obtenir un bon équilibre entre le traitement des risques macroprudentiels ou systémiques découlant du sous-ensemble visé et les conséquences inattendues de l’application d’un coussin systémique à ce sous-ensemble.

Pour faciliter l’identification des sous-ensembles d’expositions sectorielles auxquelles un coussin systémique peut être appliqué, et en particulier pour éviter tout chevauchement entre les risques et toute double comptabilisation des risques, les autorités concernées devraient coopérer avec les autorités compétentes, s’il ne s’agit pas des mêmes autorités.

7.1. Interactions injustifiées avec d’autres mesures macroprudentielles

Aux fins du paragraphe 32, les autorités concernées devraient en particulier:

• a. veiller à ce que les risques couverts par l’application d’un coussin systémique sectoriel déterminé conformément aux présentes orientations soient définis de façon claire et exhaustive;
• b. si elles comptent introduire un coussin systémique sectoriel, prendre en compte et préciser son interaction avec d’autres mesures macroprudentielles en vigueur afin d’éviter d’activer le coussin systémique sans que cela ne soit justifié pour des risques déjà couverts par ces mesures macroprudentielles;
• c. éviter toute interaction injustifiée pouvant survenir entre différents coussins systémiques si les mêmes risques systémiques sont visés par plusieurs coussins (sectoriels et/ou plus larges) ou si le même élément permettant d’identifier un sous-ensemble d’expositions sectorielles est utilisé dans plusieurs coussins systémiques sectoriels.

7.2. Réciprocité

Pour identifier un sous-ensemble approprié d’expositions sectorielles auquel elles peuvent appliquer un coussin systémique, les autorités concernées devraient tenir compte des points suivants:

• a. Toute application trop granulaire du coussin systémique sectoriel dissuade les autres autorités de prendre la même mesure, conformément à l’article 134 de la directive 2013/36/UE, si la mise en œuvre de la mesure par les établissements, ainsi que la surveillance ultérieure par les autorités concernées, sont susceptibles d’engendrer des coûts élevés,
• b. Des lacunes de données découlant de la non-harmonisation des définitions peuvent survenir entre différentes juridictions, auquel cas il est difficile de prendre la même mesure et cette mesure devient donc moins efficace. Afin de combler ces lacunes, les autorités concernées devraient utiliser des sources de données qui existent déjà.

Pour que la réciprocité soit aussi simple que possible du point de vue des autorités qui l’appliquent, les autorités concernées de l’État membre activant le coussin systémique devraient s’efforcer de fournir toutes les informations qu’elles jugent pertinentes et dont ne disposent pas les autres États membres (y compris les définitions et calculs pertinents), afin que les autorités appliquant la réciprocité puissent correctement déterminer s’il convient d’appliquer le même taux de coussin systémique.

Les autorités concernées devraient tenir compte de la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle et, si cela est approprié, appliquer les mêmes coussins systémiques que ceux appliqués dans d’autres États membres.

7.3. Publication d’informations

Les autorités concernées devraient s’efforcer de communiquer publiquement les éventuelles règles ou orientations générales émises en vue de la mise en œuvre des dispositions des présentes orientations, y compris les seuils d’importance significative visés à la section 5 des présentes orientations, sous réserve que la publication de ces informations ne compromette pas la stabilité du système financier.