Destinataires

Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes définies à l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010, ainsi qu’aux établissements financiers définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010, qui sont soit des établissements définis à l’article 3, paragraphe 1, point 3), de la directive 2013/36/UE, soit des entreprises d’investissement relevant du titre VII de la directive 2013/36/UE en application de l’article 1 er , paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2019/2033. Toute référence faite aux établissements devrait être interprétée comme incluant ces entreprises d’investissement.