2.3 Informations à fournir aux autorités compétentes

50.Lorsqu’il informe l’autorité compétente de la recommandation adressée à l’assemblée des actionnaires, conformément à l’article 94, paragraphe 1, point g) ii), quatrième tiret, de la directive 2013/36/UE, l’établissement devrait communiquer à l’autorité compétente toutes les informations fournies aux actionnaires, y compris le ratio maximal supérieur proposé et les raisons le justifiant, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir informé les actionnaires que l’approbation du ratio supérieur sera sollicitée.

51.Lorsqu’il informe l’autorité compétente de la décision prise par ses actionnaires, conformément à l’article 94, paragraphe 1, point g) ii), cinquième tiret, de la directive 2013/36/UE, l’établissement devrait fournir les informations suivantes:

• a. le résultat de la décision et le ratio maximal supérieur approuvé, y compris, lorsque les ratios diffèrent entre domaines d’activité et fonctions, le ratio pour chaque domaine d’activité ou fonction mis en correspondance selon les domaines d’activité et les fonctions figurant dans les orientations de l’ABE relatives à l’exercice de collecte de d’informations sur les personnes à hauts revenus et les orientations de l’ABE sur l’exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, publiées toutes deux le 16 juillet 2014¹⁵ ;
• b. le nombre de membres du personnel identifiés visés par les ratios maximaux supérieurs et, lorsque les ratios diffèrent entre domaines d’activité et fonctions, le niveau du ratio correspondant pour chaque domaine d’activité et fonction;
• c. une analyse démontrant que le ratio supérieur proposé n’est pas en contradiction avec les obligations découlant de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) nº 575/2013, compte tenu notamment des obligations de l’établissement en matière de fonds propres;
• d. les informations figurant à l’annexe 2, en utilisant le modèle fourni;
• e. toute autre information que l’autorité compétente pourrait demander.

¹⁵ Les deux textes d’orientations sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/remuneration.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/