132. Les établissements devraient mettre en place et maintenir des politiques et procédures …

Les établissements devraient mettre en place et maintenir des politiques et procédures appropriées en matière d’alerte interne pour que le personnel puisse signaler des violations potentielles ou avérées des exigences réglementaires ou internes, incluant sans s’y limiter celles prévues par le règlement (UE) nº 575/2013 et les dispositions transposant la directive 2013/36/UE en droit national, ou des dispositifs de gouvernance internes, par une voie spécifique, indépendante et autonome. Il ne devrait pas être nécessaire que le membre du personnel signalant une violation en possède la preuve, mais il devrait cependant avoir un niveau de certitude suffisant constituant une raison suffisante pour ouvrir une enquête. Les établissements devraient également mettre en œuvre des processus et procédures appropriés leur permettant de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la transposition, dans le droit national, de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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