180. Conformément à l’article 15 de la directive 2013/36/UE, lorsque l’évaluation de l’aptitude est …

Conformément à l’article 15 de la directive 2013/36/UE, lorsque l’évaluation de l’aptitude est réalisée dans le cadre d’un agrément pour démarrer l’activité, le délai maximal ne doit pas dépasser six mois à compter de la réception de la demande ou, lorsque la demande est incomplète, six mois à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour l’adoption de la décision²⁵ .

²⁵ Voir note de bas en page 28.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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