191. Les autorités compétentes devraient au moins informer les établissements, dès que possible, de …

Les autorités compétentes devraient au moins informer les établissements, dès que possible, de toute décision négative prise. Lorsque la législation nationale l’exige ou que l’autorité compétente le prévoit dans le cadre de ses procédures de surveillance, une décision positive peut être réputée avoir été prise tacitement dès lors que le délai maximal pour l’évaluation visé au point 179 expire sans que l’autorité compétente ait pris une décision négative.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/