198. Dans le cadre de leur évaluation de l’aptitude, les autorités compétentes devraient tenir …

Dans le cadre de leur évaluation de l’aptitude, les autorités compétentes devraient tenir compte des informations figurant dans les bases de données de l’ABE et de l’AEMF sur les sanctions administratives, conformément à l’article 69 de la directive 2013/36/UE et à l’article 71 de la directive 2014/65/UE, en recensant les éventuelles sanctions imposées au cours des dix dernières années à l’encontre des établissements dans lesquels la personne évaluée a été membre de l’organe de direction ou titulaire d’un poste clé, et en tenant compte de la gravité de la cause sous-jacente et de la responsabilité de la personne évaluée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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