+12. Le seuil fixé à l’article 21 ter , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE devrait être réputé …
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12. Le seuil fixé à l’article 21 ter , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE devrait être réputé …
Le seuil fixé à l’article 21 ter , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE devrait être réputé atteint lorsque la moyenne de la valeur totale des actifs dans l’Union d’un groupe de pays tiers, calculée conformément aux points 10 et 11 au cours des quatre trimestres précédents, est égale ou supérieure à 40 milliards d’EUR.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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