22. Les autorités compétentes devraient tout mettre en œuvre pour que les établissements et les …

Les autorités compétentes devraient tout mettre en œuvre pour que les établissements et les succursales de pays tiers, ou au moment de leur établissement, les entreprises mères intermédiaires dans l’Union et les succursales de pays tiers se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE, comme précisé dans les présentes orientations. En particulier, les autorités compétentes devraient veiller à recevoir des établissements et des succursales de pays tiers, ou au moment de leur établissement, des entreprises mères intermédiaires dans l’Union et des succursales de pays tiers, toutes les informations visées au point 19 et à ce que les succursales de pays tiers se conforment pleinement à leur obligation de déclarer tous les actifs correspondant à leurs activités, conformément à l’article 47, paragraphe 1 bis , point a), de la directive 2013/36/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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