23. Aux fins de la notification prévue à l’article 21 ter , paragraphe 6, de la directive …

Aux fins de la notification prévue à l’article 21 ter , paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes devraient communiquer à l’ABE chaque année, sans retard injustifié et au plus tard le 30 juin d’une année donnée, les informations qu’elles ont reçues d’établissements et de succursales de pays tiers ou, au moment de leur établissement, des entreprises mères intermédiaires dans l’Union et des succursales de pays tiers, conformément au point 19, pour les quatre trimestres de l’année civile précédente.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/