45. L’établissement doit informer immédiatement l’autorité compétente si certaines des mesures …

L’établissement doit informer immédiatement l’autorité compétente si certaines des mesures envisagées ne peuvent être appliquées comme prévu. L’autorité compétente doit suivre de près la mise en œuvre des mesures afin de s’assurer d’une remise en conformité effective et rapide. En particulier, elle doit vérifier si les différentes échéances sont parfaitement respectées. Si l’établissement ne respecte pas une de ces échéances, l’autorité compétente doit exiger de celui-ci qu’il corrige ces manquements comme il convient.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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