26. Les autorités compétentes peuvent, à leur discrétion, imposer à l’établissement de crédit …

Les autorités compétentes peuvent, à leur discrétion, imposer à l’établissement de crédit demandeur des conditions suspensives et/ou des obligations ultérieures au moment de la délivrance de l’agrément. L’imposition de telles conditions préalables et/ou obligations ultérieures doit être subordonnée à l’évaluation positive des autorités compétentes selon laquelle toutes les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies en substance et qu’elles sont convaincues de l’octroi de l’autorisation. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les autorités compétentes doivent décrire ces conditions préalables et/ou obligations ultérieures de manière claire et satisfaisante lorsqu’elles les appliquent.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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