31. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les autorités compétentes doivent définir …

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les autorités compétentes doivent définir clairement ces restrictions. À titre d’exemple, les autorités compétentes peuvent appliquer des restrictions à l’agrément en imposant l’obligation de n’accepter des dépôts qu’à concurrence d’un montant spécifique par déposant, ou de n’émettre que des types spécifiques de titres ou de n’émettre des titres qu’à l’intention de catégories spécifiques d’investisseurs. La levée des restrictions appliquées doit faire l’objet d’une évaluation proportionnée par l’autorité compétente conformément au paragraphe 18.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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