41. Conformément au droit national des sociétés applicable, un établissement de crédit existant …

Conformément au droit national des sociétés applicable, un établissement de crédit existant peut modifier sa forme juridique. Lorsque le changement de forme juridique n’entraîne pas de modifications importantes en matière de surveillance, les autorités compétentes ne doivent pas subordonner la modification à l’octroi d’un agrément nouveau ou modifié.

groupe. Les activités qui doivent être conservées peuvent, par exemple, être regroupées en une nouvelle entité juridique provisoire puis fusionnées avec une autre entité du groupe agréée en tant qu’établissement de crédit.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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