43. Les autorités compétentes doivent évaluer que le demandeur répond à tous les éléments de la …

Les autorités compétentes doivent évaluer que le demandeur répond à tous les éléments de la définition d’un établissement de crédit énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 1) a), du CRR — «une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte». En particulier, elles doivent évaluer que tant l’activité de «réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public» que celle d’«octroi de crédits pour son propre compte» seront exercées par l’établissement de crédit demandeur.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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