51. Les autorités compétentes doivent également veiller, entre autres, à ce que les exclusions de …

Les autorités compétentes doivent également veiller, entre autres, à ce que les exclusions de la notion de dépôt éligible et de l’obligation de remboursement par le système de garantie des dépôts au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après «DGSD») n’affectent pas la notion de «dépôts» aux fins de l’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de crédit.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 5 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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