147. Le montant intégral des prestations de pension discrétionnaires doit être accordé …

Le montant intégral des prestations de pension discrétionnaires doit être accordé, conformément à l’article 32, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034 et sous réserve de la dérogation visée à l’article 32, paragraphe 4, de ladite directive, sous la forme d’instruments EBA Public

visés au point j) dudit article ou, si cela est approuvé par les autorités compétentes, conformément aux autres dispositifs en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point k) et:

• a. lorsqu’un membre du personnel identifié quitte l’entreprise d’investissement avant la retraite, cette entreprise doit retenir l’intégralité du montant des prestations de pension discrétionnaires pendant au moins cinq ans sans appliquer l’acquisition au prorata;
• b. lorsqu’un membre du personnel identifié atteint l’âge de la retraite, une période de rétention de cinq ans doit être appliquée à l’intégralité du montant versé.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 32 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/