267. Les autorités compétentes, pour statuer sur les demandes de recours à d’autres dispositifs …

Les autorités compétentes, pour statuer sur les demandes de recours à d’autres dispositifs, devraient tenir compte:

• a. du fait que les entreprises d’investissement qui sont des sociétés par actions (cotées et non cotées) ont émis des actions et, par conséquent, en règle générale, des actions ainsi que, en tout état de cause, des instruments liés à des actions, sont disponibles pour le paiement de la rémunération variable;
• b. de la possibilité ou non pour l’entreprise d’investissement d’utiliser des instruments liés à des actions ou des instruments non numéraires équivalents, sous réserve de la structure juridique de l’entreprise d’investissement, et du caractère proportionné de cette utilisation;
• c. de la question de savoir si les «autres instruments» visé à l’article 32, point j) iii), de la directive (UE) 2019/2034 ont été émis, sachant que les autres instruments sont émis si une entreprise d’investissement ou une entreprise d’investissement incluse dans le périmètre de consolidation a déjà émis de tels instruments et si des montants suffisants de tels instruments sont disponibles. Lorsque les entreprises d’investissement sont principalement financées sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux, ou dépendent en grande partie de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres EBA Public

de base de catégorie 2 ou de titres de créances susceptibles de servir au renflouement interne pour satisfaire à leurs exigences de fonds propres, de tels instruments devraient être disponibles aux fins de la rémunération variable, à condition que ces «autres instruments» respectent le règlement délégué de la Commission mandaté en vertu de la directive sur les entreprises d’investissement;

• d. de l’existence ou non, en vertu du droit national du travail, d’exigences spécifiques qui empêchent l’utilisation d’un instrument éligible émis pour le versement de la rémunération variable.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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