282. Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats ou du droit national du …

Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats ou du droit national du travail, les entreprises d’investissement doivent être en mesure d’appliquer des dispositifs de malus ou de récupération à hauteur de 100 % de la rémunération variable totale conformément à l’article 32, paragraphe 1, point m), de la directive (UE) 2019/2034 indépendamment de la méthode utilisée pour le versement, y compris les dispositifs de report ou de maintien en poste.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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