71. En tout état de cause, les entreprises d’investissement ne devraient pas créer de structures …

En tout état de cause, les entreprises d’investissement ne devraient pas créer de structures opaques ou inutilement complexes n’ayant pas de justification économique claire ou d’objectif juridique, ni de structures dont on pourrait penser qu’elles ont été créées à des fins liées à des délits financiers.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/