39. Toute information reçue à la suite de la coopération et de l’échange d’informations prévus à …

Toute information reçue à la suite de la coopération et de l’échange d’informations prévus à l’article 117, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE devrait rester confidentielle, comme l’exige la législation applicable, et être utilisée ou divulguée uniquement dans les limites autorisées par la législation applicable. Le consentement préalable devrait être respecté lorsque cela est requis conformément à la législation applicable.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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