50. Lorsqu’elle demande des informations, l’autorité de surveillance prudentielle qui en fait la …

Lorsqu’elle demande des informations, l’autorité de surveillance prudentielle qui en fait la demande devrait communiquer toutes les informations pertinentes fournies avec la notification ou liées à celle-ci conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Dans la demande, les personnes physiques et morales devraient être identifiées de manière claire afin de garantir que les données relatives à la bonne personne sont fournies.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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