5. Les présentes orientations précisent les modalités d’application de l’exclusion prévue à …

Les présentes orientations précisent les modalités d’application de l’exclusion prévue à l’article 3, point k), de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2)² .

² Il convient en outre de noter que, conformément à l’article 1 er , paragraphe 4, de la directive 2009/110/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (DME 2), la directive ne s’applique pas à la valeur monétaire stockée sur des instruments exclus en vertu de l’article 3, point k), de la DSP2.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/