Objet

Les présentes orientations précisent les modalités d’application de l’exclusion prévue à l’article 3, point k), de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2)² .

² Il convient en outre de noter que, conformément à l’article 1 er , paragraphe 4, de la directive 2009/110/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (DME 2), la directive ne s’applique pas à la valeur monétaire stockée sur des instruments exclus en vertu de l’article 3, point k), de la DSP2.

D’autre part, les présentes orientations détaillent la procédure de notification visée à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2 ainsi que la description de l’activité mise à la disposition du public en vertu de l’article 37, paragraphe 5, de la DSP2.