Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034

1. Vue d’ensemble

1. Champ d’application des exercices de collecte de données

1.1 Périmètre des établissements soumis à l’obligation de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE.

1.2 Périmètre des entreprises d’investissement soumises à l’obligation de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive (EU) 2019/2034.

2. Spécifications de procédure pour les entreprises

3. Spécifications générales concernant les collectes de données sur les personnes à hauts revenus

4. Spécifications supplémentaires concernant la collecte de données sur les personnes à hauts revenus avec l’annexe I

5. Spécifications supplémentaires concernant la collecte de données sur les personnes à hauts revenus avec l’annexe II

6. Collecte de données par les autorités compétentes

7. Agrégation des données par les autorités compétentes

8. Données transmises à l’ABE par les autorités compétentes

9. Qualité des données

ANNEXE I – Informations sur la rémunération des personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE

Nom de l’établissement/entreprise d’investissement/groupe appliquant le titre VII de la Nom directive 2013/36/UE:

État de l’UE/EEE auquel se rapportent les données: Code pays

Exercice financier pour lequel la rémunération est accordée (année N): Année

Tranche de rémunération (de 1 million EUR à moins de 2 millions EUR; de 2 millions EUR à Montant de la tranche de rémunération moins de 3 millions EUR, etc.): ligne Référence Fonction / Fonction de Fonction de Banque Banque de Gestion Fonctions Fonctions de Toutes Toutes les

ANNEXE II – Informations sur la rémunération des personnes à hauts revenus au titre de la directive (UE) 2019/2034

Nom de l’entreprise d’investissement/du groupe: Nom (texte libre)

État de l’UE/EEE auquel se rapportent les données: Veuillez sélectionner l’État membre

Exercice financier pour lequel la rémunération est accordée (année n): Année

Tranche de rémunération (de 1 million EUR à moins de 2 millions EUR; de 2 millions EUR à moins de Veuillez sélectionner 3 millions EUR, etc.): ligne Référen Fonction / Fonction de Fonction de Négociation Conseil en Gestion de Exploitation Fonctions de Tous les autres ce à Domaine d’activité surveillance gestion de pour compte investissement, portefeuille d’un système contrôle membres du

Annexe III – Contrôles de qualité des données

Les établissements, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes doivent appliquer les contrôles de qualité des données suivants, selon le cas, pour l’ANNEXE I et l’ANNEXE II.

ANNEXE IV – Vue d’ensemble de la transmission de données sur les personnes à hauts revenus

Transmission de données sur les personnes à hauts revenus au niveau de consolidation le plus élevé (base consolidée)

Fournisseur des données	Informations à fournir Annexe I Annexe II Données sur base consolidée , Les données sur toutes les comprenant toutes les personnes à hauts revenus personnes à hauts revenus au dans les entreprises sein d’entités entrant dans le d’investissement ( base périmètre de consolidation individuelle ) relevant des prudentielle, affectées à la articles 25 et 34 de la
L’établissement mère dans l’Union, la compagnie financière holding mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union	fonction ou au domaine directive (UE) 2019/2034, d’activité applicable. affectées à la fonction ou au domaine d’activité Les données sur les personnes applicable. à hauts revenus dans les
Lorsque l’article 1 er , paragraphe 2 ou 5, et l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033	entreprises d’investissement subordonnées ( base (La somme des données individuelle ) relevant des figurant à l’annexe II doit articles 25 et 34 de la être égale aux données
s’appliquent:	directive (UE) 2019/2034 sont fournies à l’annexe I, dans incluses dans la colonne la colonne «Toutes les
L’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie holding financière mixte mère dans l’Union.	«Toutes les personnes à hauts personnes à hauts revenus revenus dans les entreprises dans les entreprises d’investissement relevant des d’investissement relevant articles 25 et 34 de la directive des articles 25 et 34 de la (UE) 2019/2034» de l’annexe I, directive (UE) 2019/2034»). y compris le personnel des entreprises d’investissement relevant de l’article 109, paragraphe 5 ou 6, de la directive (UE) 2013/36.
L’entreprise d’investissement mère	Sans objet Données sur base

dans l’Union, la compagnie holding consolidée d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie holding financière mixte mère dans l’Union (l’article 1 er , paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033 ne s’applique pas) relevant des articles 25 et 34 de la directive (UE) 2019/2034 et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation d’un établissement mère dans l’Union, la compagnie holding financière mère dans l’Union ou la compagnie holding financière mixte mère dans l’Union. Transmission de données sur les personnes à hauts revenus sur base individuelle (uniquement lorsque l’établissement/entreprise d’investissement n’est pas inclus(e) dans les données consolidées de l’Union)

L’établissement et

Annexe I: base individuelle Sans objet

L’entreprise d’investissement, lorsque l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 s’applique

L’entreprise d’investissement

Sans objet Annexe II: base

(l’article 1 er , paragraphes 2 et 5, du individuelle règlement sur les entreprises d’investissement ne s’applique pas) relevant des articles 25 et 34 de la directive (UE) 2019/2034.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/