40. Avant d’agréger les données, les autorités compétentes doivent vérifier si seules les …

Avant d’agréger les données, les autorités compétentes doivent vérifier si seules les entreprises incluses dans le périmètre de la collecte de données dans les sous-sections 1.1 et 1.2 ont déclaré des données. Les données transmises par d’autres entreprises (par exemple, une petite entreprise d’investissement non interconnectée), auxquelles les orientations ne s’appliquent pas, ne doivent pas être prises en compte lors de l’agrégation des données.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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