272. Les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, déterminer toute exigence de fonds propres …

Les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, déterminer toute exigence de fonds propres supplémentaires qu’elles jugent utile pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées satisfaisant aux critères de l’article 12 du règlement (UE) 2019/2033. Ces petites entreprises d’investissement non interconnectées ne sont soumises à aucune recommandation au titre du deuxième pilier, conformément à l’article 41 de la directive (UE) 2019/2034.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 Petites entreprises d’investissement non interconnectées
• Article 41 Recommandation concernant les fonds propres supplémentaires

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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