7.1 Considérations générales

Les autorités compétentes devraient établir, au moyen de l’évaluation du capital selon le SREP, si les fonds propres détenus par l’entreprise d’investissement fournissent une couverture solide des risques pesant sur le capital découlant des activités réglementées et non réglementées auxquelles l’entreprise d’investissement est ou pourrait être exposée, ou qu’elle fait peser sur les autres, lorsque ces risques sont évalués comme étant significatifs pour l’entreprise d’investissement.

Pour ce faire, les autorités compétentes devraient déterminer et fixer le montant de fonds propres supplémentaires que l’entreprise d’investissement est tenue de détenir pour couvrir les risques et les éléments de risques auxquels elle est exposée ou qu’elle fait peser sur les autres et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les troisième et quatrième parties du règlement (UE) 2019/2033. Le cas échéant, elles devraient fixer une exigence de fonds propres supplémentaires pour remédier aux faiblesses des mécanismes de gouvernance et de contrôle de l’entreprise d’investissement, des modèles internes utilisés à des fins réglementaires et de l’évaluation prudente du portefeuille de négociation, ou pour remédier à l’incapacité récurrente de l’entreprise d’investissement à maintenir un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires. L’entreprise d’investissement devrait respecter l’exigence de fonds propres supplémentaires en tout temps.

Pour remédier à d’éventuelles insuffisances de fonds propres, y compris dans des conditions défavorables, les autorités compétentes devraient prendre des mesures de surveillance appropriées, y compris, le cas échéant, en définissant et en communiquant les recommandations concernant les fonds propres supplémentaires (P2G), c’est-à dire le montant de capital que l’entreprise d’investissement est censée détenir, afin de garantir que les fluctuations économiques conjoncturelles ne donnent pas lieu à une violation des exigences en matière de fonds propres et de fonds propres supplémentaires, ou ne compromettent pas la capacité de l’entreprise d’investissement à procéder à des liquidation et cessation ordonnées de ses activités.

Lorsqu’elles définissent l’exigence de fonds propres supplémentaires et, le cas échéant, les recommandations au titre du deuxième pilier, les autorités compétentes devraient:

• a. Tenir compte de toutes mesures de surveillance que l’autorité compétente a appliquées ou prévoit d’appliquer à une entreprise d’investissement conformément au titre 10 et eu égard aux paragraphes 291 à 293;
• b. Justifier clairement la décision d’imposer l’exigence et la recommandation concernant les fonds propres supplémentaires; 88
• c. Appliquer l’exigence de fonds propres supplémentaires et la recommandation de manière cohérente afin de garantir une large cohérence des résultats prudentiels des entreprises d’investissement.

Les autorités compétentes devraient déterminer l’adéquation des fonds propres de l’entreprise d’investissement et l’incidence des fluctuations économiques conjoncturelles sur ceux6ci en tant que facteur principal déterminant la viabilité de l’entreprise d’investissement. La conclusion tirée de cette détermination devrait être résumée et reflétée dans une note basée sur les critères énoncés à la fin de ce titre.

Les autorités compétentes devraient déterminer et définir l’exigence de fonds propres supplémentaires et, le cas échéant, les recommandations concernant les fonds propres supplémentaires conformément au modèle d’intervention minimale spécifié au titre 2. En particulier, la fréquence minimale à laquelle cette exigence supplémentaire et, le cas échéant, les recommandations au titre du deuxième pilier sont déterminées et définies devrait suivre la fréquence de l’évaluation de l’adéquation du capital dans le cadre du modèle d’intervention minimale du SREP.

Les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, déterminer toute exigence de fonds propres supplémentaires qu’elles jugent utile pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées satisfaisant aux critères de l’article 12 du règlement (UE) 2019/2033. Ces petites entreprises d’investissement non interconnectées ne sont soumises à aucune recommandation au titre du deuxième pilier, conformément à l’article 41 de la directive (UE) 2019/2034.