+25. Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption à une entreprise d’investissement …
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25. Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption à une entreprise d’investissement …
Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption à une entreprise d’investissement si elles considèrent que celle-ci ne satisfait pas aux critères d’exemption au moment de la demande ou qu’elle ne respectera probablement pas les critères ultérieurement.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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