4.5 Modification et retrait de l’exemption

Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption à une entreprise d’investissement si elles considèrent que celle-ci ne satisfait pas aux critères d’exemption au moment de la demande ou qu’elle ne respectera probablement pas les critères ultérieurement.

Les autorités compétentes doivent veiller à ce que l’entreprise d’investissement informe l’autorité compétente de tout changement relatif aux circonstances des activités de l’entreprise d’investissement qui sont liées au respect des critères d’exemption.

8 EBA Public

Les autorités compétentes doivent procéder au retrait de l’exemption si elles considèrent que l’entreprise d’investissement ne respecte plus les critères d’exemption énoncés dans les présentes orientations ou si, à tout moment, elles estiment qu’il est nécessaire pour l’entreprise d’investissement de se conformer aux exigences de liquidité en raison d’éventuels futurs besoins de liquidité. Les autorités compétentes doivent informer immédiatement l’entreprise d’investissement de la décision de retirer l’exemption.

Les autorités compétentes doivent veiller à ce que l’entreprise d’investissement respecte les exigences de liquidité énoncées à l’article 43, paragraphe 1, au plus tard 90 jours après la date de notification de la décision de l’autorité compétente de révoquer l’exemption.

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