39. Afin d’assister les autorités de résolution dans leur tâche, les établissements doivent …

Afin d’assister les autorités de résolution dans leur tâche, les établissements doivent recenser les interconnexions juridiques entre le périmètre de transfert fondamental et le reste de l’établissement, et notamment, sans toutefois s’y limiter:

• a. Au niveau inter-entités: i) les titres de propriétés entre entités; ii) les liens fiscaux; iii) les obligations envers les autres membres des systèmes coopératifs, le cas échéant; iv) la relation juridique entre les entités et d’éventuels mécanismes de solidarité ou autres systèmes de protection institutionnels; v) les contrats contenant des clauses d’exclusion, tels que les entreprises communes ou autres partenariats, par exemple, avec des compagnies d’assurance.
• b. Au niveau des unités organisationnelles: les interconnexions juridiques nées ou non d’obligations de prestation de services au titre d’accords de niveau de service, les contrats de travail des salariés et la convention collective¹⁰ , et les dispositions contractuelles attachées aux actifs et engagements de chaque unité.

¹⁰ En application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements et de l’article 34, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, le transfert des contrats des salariés peut ne pas être automatique lorsque le transfert fait appel à des instruments tels que l’établissement-relais, la cession des activités ou la séparation des actifs.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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