47. Afin de respecter l’article 67 de la directive 2014/59/UE et l’article 30 du règlement délégué …

Afin de respecter l’article 67 de la directive 2014/59/UE et l’article 30 du règlement délégué de la Commission (UE) 2016/1075, les autorités de résolution doivent discuter, au cours de la phase de planification de la résolution, avec les autorités du pays tiers de la possibilité d’exercer les pouvoirs de transfert sur des éléments régis par le droit du pays tiers. En fonction de l’issue de cette discussion, l’autorité de résolution se penchera sur la question de savoir si les options suivantes sont envisageables:

• (i) l’autorité du pays tiers reconnaîtra les pouvoirs de transfert de l’autorité de résolution ;
• (ii) l’autorité du pays tiers ne reconnaîtra par les pouvoirs de transfert de l’autorité de résolution, mais ne verra pas d’objection à un transfert validé par l’entité soumise à la procédure de résolution ;
• (iii) le transfert ne sera possible qu’avec des efforts longs et coûteux au moment de la résolution.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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