4.3 Évaluation des aspects transfrontières

Les établissements doivent informer lorsqu’elles leur demandent les autorités de résolution du droit applicable et des particularités nationales des actifs, éléments, activités et entités compris dans le périmètre de transfert.

Les établissements doivent signaler les éléments, compris dans le périmètre de transfert, ou sur demande, qui peuvent uniquement être transférés au sein d’un même État membre, et envisager des solutions de contournement.

Afin de respecter l’article 67 de la directive 2014/59/UE et l’article 30 du règlement délégué de la Commission (UE) 2016/1075, les autorités de résolution doivent discuter, au cours de la phase de planification de la résolution, avec les autorités du pays tiers de la possibilité d’exercer les pouvoirs de transfert sur des éléments régis par le droit du pays tiers. En fonction de l’issue de cette discussion, l’autorité de résolution se penchera sur la question de savoir si les options suivantes sont envisageables:

• (i) l’autorité du pays tiers reconnaîtra les pouvoirs de transfert de l’autorité de résolution ;
• (ii) l’autorité du pays tiers ne reconnaîtra par les pouvoirs de transfert de l’autorité de résolution, mais ne verra pas d’objection à un transfert validé par l’entité soumise à la procédure de résolution ;
• (iii) le transfert ne sera possible qu’avec des efforts longs et coûteux au moment de la résolution.

Afin d’assister les autorités de résolution dans l’analyse visée au paragraphe précédent, les établissements, en se fondant sur les caractéristiques juridiques des composantes du périmètre de transfert, doivent analyser la faisabilité/la crédibilité de certains éléments et rendre compte de leurs conclusions aux autorités de résolution. Ces éléments sont les suivants:

• - une confirmation signée par l’établissement soumis à la procédure de résolution reconnaissant le transfert à l’acquéreur (soit l’acheteur, l’établissement-relais ou la structure de gestion des actifs), attestant le transfert dans les conditions et selon les modalités fixées par l’autorité de résolution (conformément à l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE);
• - des clauses insérées dans les contrats pour reconnaître et informer la contrepartie que le contrat est susceptible de faire l’objet de l’exercice de pouvoirs de résolution (au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE);
• - le transfert des éléments régis par le droit du pays tiers à une entité ad hoc [telle qu’une entité ad hoc ( special purpose vehicle )] au titre du droit applicable national et de procéder au transfert des titres de propriétés de l’entité dans le cadre du périmètre de transfert.

Les établissements doivent porter à l’attention des autorités tout cas dans lequel le droit d’un pays tiers leur impose de soutenir la filiale de ce pays, et au titre duquel les éléments du pays tiers devront être inclus dans le périmètre de transfert.