56. Les autorités de résolution doivent recenser les approbations ou les consentements qui ne …

Les autorités de résolution doivent recenser les approbations ou les consentements qui ne relèvent pas des exemptions visées à l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, et s’assurer que le processus de vente en tient compte. Ces approbations ou consentements peuvent inclure l’approbation de la Commission européenne concernant une concentration qui revêt une dimension européenne, conformément au règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises¹⁴ . Les autorités de résolution doivent envisager d’interagir avec les autorités de marché et les autres autorités susceptibles d’intervenir dans le processus de vente. Ces interactions avec les autres autorités doivent intervenir rapidement, et ne doivent pas rendre le calendrier de vente inapproprié du point de vue de la résolvabilité.

¹⁴ Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (JO L 024 du 29.01.2004, p. 0001).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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