86. Les établissements doivent contribuer à la détermination du périmètre de transfert en …

Les établissements doivent contribuer à la détermination du périmètre de transfert en fournissant des informations au niveau de chaque élément (engagements, actifs et droits), et notamment:

• - mise en correspondance des fonctions critiques et lignes d’activité fondamentales avec chaque élément;
• - classement des éléments (type d’actifs/de passifs; informations sur la contrepartie, et type de garantie);
• - qualité de l’actif et indicateurs de risque (tels que classement des prêts performants et des prêts non performants, actifs pondérés en fonction du risque et informations sur la garantie, actif liquide de grande qualité);
• - aspects juridiques (y compris droit applicable et reconnaissance des pouvoirs de transfert conférés par la directive 2014/59/UE, et tout obstacle potentiel à la transférabilité de l’instrument considéré);
• - informations comptables (telles que valeur comptable, actifs hors bilan et montant de la provision pour pertes sur prêts), si cela s’avère pertinent.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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