17. Lorsque le SGD a un emprunt en cours, et compte tenu de l’exigence minimale visée au paragraphe …

Lorsque le SGD a un emprunt en cours, et compte tenu de l’exigence minimale visée au paragraphe 16, il devrait fixer de manière prospective le niveau cible périodique afin de lever suffisamment de contributions afin que les moyens financiers disponibles retenus pour l’atteinte du niveau cible et les autres moyens financiers disponibles (autres MFD) soient suffisants pour faire face au service de la dette dès que celui-ci est exigible, ainsi que pour atteindre le niveau cible à l’échéance prévue, comme indiqué à l’article 10, paragraphe 2, de la DGSD. Lors de la fixation du niveau cible périodique, le SGD devrait garantir les deux éléments suivants:

• a. que la gestion prévisionnelle du service de la dette n’entraîne pas une sous-estimation du rythme de reconstitution des moyens financiers disponibles retenus pour l’atteinte du niveau cible qui découle de l’application du point 16; et
• b. que, à la date à laquelle le niveau cible doit à nouveau être atteint conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la DGSD, la gestion prévisible du passif ne réduit pas, à elle seule, les moyens financiers disponibles retenus pour l’atteinte du niveau cible du SGD en dessous du niveau cible.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 10 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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