4.2. Taux de contribution (CR)

Le SGD devrait déterminer le CR au moins une fois par an. Pour une période donnée, le CR devrait être:

Au minimum, le SGD devrait fixer 𝐶𝐶𝐶𝐶 = le 𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 niveau cible 𝑐𝑐𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 ∑ 𝑛𝑛 𝑖𝑖=1 périodique 𝐶𝐶𝐶𝐶 𝑝𝑝 é 𝑟𝑟𝑖𝑖𝑟𝑟𝑟𝑟𝑖𝑖𝑟𝑟𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑖𝑖 selon la formule suivante, où le

dénominateur est au moins égal à 1:

( 𝑚𝑚𝑖𝑖𝑛𝑛𝑖𝑖𝑚𝑚𝑛𝑛𝑚𝑚 ) 𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑐𝑐𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 𝑝𝑝 é 𝑟𝑟𝑖𝑖𝑟𝑟𝑟𝑟𝑖𝑖𝑟𝑟𝑛𝑛𝑛𝑛 =

𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑐𝑐𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 𝑚𝑚𝑖𝑖𝑛𝑛𝑖𝑖𝑚𝑚𝑛𝑛𝑚𝑚− 𝑚𝑚𝑟𝑟𝑚𝑚𝑛𝑛𝑛𝑛𝑚𝑚 𝑓𝑓𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑐𝑐𝑖𝑖𝑛𝑛𝑟𝑟𝑚𝑚 𝑟𝑟𝑖𝑖𝑚𝑚𝑝𝑝𝑟𝑟𝑛𝑛𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛𝑚𝑚 𝑟𝑟𝑛𝑛𝑟𝑟𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑚𝑚 𝑝𝑝𝑟𝑟𝑛𝑛𝑟𝑟 𝑐𝑐𝑛𝑛 𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑐𝑐𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 𝑛𝑛𝑟𝑟𝑚𝑚𝑐𝑐𝑟𝑟𝑛𝑛 𝑟𝑟𝑛𝑛 𝑝𝑝 é 𝑟𝑟𝑖𝑖𝑟𝑟𝑟𝑟𝑛𝑛𝑚𝑚 𝑟𝑟𝑛𝑛𝑚𝑚𝑟𝑟𝑛𝑛𝑛𝑛𝑟𝑟𝑛𝑛𝑚𝑚 𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑟𝑟 𝑟𝑟𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑐𝑐𝑛𝑛 𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 𝑐𝑐𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 𝑚𝑚𝑖𝑖𝑛𝑛𝑖𝑖𝑚𝑚𝑛𝑛𝑐𝑐 𝑚𝑚𝑟𝑟𝑖𝑖𝑟𝑟 𝑛𝑛𝑟𝑟𝑟𝑟𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑟𝑟 𝑐𝑐𝑟𝑟𝑛𝑛𝑓𝑓𝑟𝑟𝑟𝑟𝑚𝑚 é 𝑚𝑚𝑛𝑛𝑛𝑛𝑟𝑟 à 𝑐𝑐′𝑛𝑛𝑟𝑟𝑟𝑟𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 10(2) 𝑟𝑟𝑛𝑛 𝑐𝑐𝑛𝑛 𝐶𝐶𝐷𝐷𝐷𝐷𝐶𝐶

Lorsque le SGD a un emprunt en cours, et compte tenu de l’exigence minimale visée au paragraphe 16, il devrait fixer de manière prospective le niveau cible périodique afin de lever suffisamment de contributions afin que les moyens financiers disponibles retenus pour l’atteinte du niveau cible et les autres moyens financiers disponibles (autres MFD) soient suffisants pour faire face au service de la dette dès que celui-ci est exigible, ainsi que pour atteindre le niveau cible à l’échéance prévue, comme indiqué à l’article 10, paragraphe 2, de la DGSD. Lors de la fixation du niveau cible périodique, le SGD devrait garantir les deux éléments suivants:

• a. que la gestion prévisionnelle du service de la dette n’entraîne pas une sous-estimation du rythme de reconstitution des moyens financiers disponibles retenus pour l’atteinte du niveau cible qui découle de l’application du point 16; et
• b. que, à la date à laquelle le niveau cible doit à nouveau être atteint conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la DGSD, la gestion prévisible du passif ne réduit pas, à elle seule, les moyens financiers disponibles retenus pour l’atteinte du niveau cible du SGD en dessous du niveau cible.

Le SGD peut fixer le niveau cible périodique à un niveau supérieur au minimum requis en vertu du paragraphe 16, par exemple, afin de refléter l’évolution attendue des dépôts garantis agrégés des établissements membres.

Compte tenu des paragraphes 16, 17 et 18, le SGD devrait fixer le niveau cible périodique afin de répartir les contributions périodiques aussi équitablement que possible dans le temps pour atteindre le niveau cible du SGD.

L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut autoriser le SGD à fixer un niveau cible périodique inférieur au minimum requis en vertu du paragraphe 16 lorsqu’elle conclut que la fixation d’un niveau cible périodique inférieur remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la DSGD, et ne conduit pas le SGD à enfreindre l’exigence d’atteindre le niveau cible minimal dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 2, de la DSGD. Lorsqu’elle permet au SGD de fixer un niveau cible périodique inférieur, l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut tenir compte de l’évolution attendue des dépôts garantis agrégés des établissements membres.

L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut conseiller au SGD de fixer un niveau cible périodique supérieur au minimum requis en vertu du paragraphe 16 lorsqu’elle conclut que la fixation d’un niveau cible périodique supérieur remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la DSGD et reflète l’évolution attendue des dépôts garantis agrégés des établissements membres lorsqu’il fixe un niveau cible périodique plus élevé.

Lorsqu’un SGD prélève des contributions ex post extraordinaires conformément à l’article 10, paragraphe 8, de la DSGD, il devrait plutôt déterminer le CR selon la formule suivante: 𝐶𝐶𝐶𝐶 = 𝑓𝑓𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑐𝑐𝑛𝑛𝑚𝑚𝑛𝑛𝑛𝑛𝑟𝑟 𝑟𝑟𝑛𝑛𝑟𝑟𝑛𝑛𝑖𝑖𝑚𝑚 𝑐𝑐𝑟𝑟𝑛𝑛𝑓𝑓𝑟𝑟𝑟𝑟𝑚𝑚 ∑ 𝑛𝑛 𝑖𝑖=1 é 𝑚𝑚𝑛𝑛𝑛𝑛𝑟𝑟 𝐶𝐶𝐶𝐶 𝑖𝑖 à 𝑐𝑐 ’ 𝑛𝑛𝑟𝑟𝑟𝑟𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 10(8) 𝑟𝑟𝑛𝑛 𝑐𝑐𝑛𝑛 𝐶𝐶𝐷𝐷𝐷𝐷𝐶𝐶