21. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut conseiller au SGD de fixer …

L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut conseiller au SGD de fixer un niveau cible périodique supérieur au minimum requis en vertu du paragraphe 16 lorsqu’elle conclut que la fixation d’un niveau cible périodique supérieur remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la DSGD et reflète l’évolution attendue des dépôts garantis agrégés des établissements membres lorsqu’il fixe un niveau cible périodique plus élevé.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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