13. L’échantillon doit inclure des établissements relevant de la directive 2013/36/UE et des …

L’échantillon doit inclure des établissements relevant de la directive 2013/36/UE et des entreprises d’investissement qui sont soit soumises aux exigences en matière de gouvernance en vertu de l’article 91 de la directive 2013/36/UE, conformément à l’article 1 er , paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033 (catégorie 1), soit soumises à l’article 26 de la directive (UE) 2019/2034 (catégorie 2). L’échantillon peut inclure plusieurs établissements ou entreprises d’investissement au sein d’un groupe, en particulier lorsqu’ils sont situés dans des États membres différents. Les autorités compétentes ne doivent pas ajouter d’entreprises d’investissement à l’échantillon si elles ont octroyé un agrément à l’entreprise d’investissement gérée par une seule personne physique au titre de l’article 9, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26 Internal governance

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/