11. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402, une protection de …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402, une protection de crédit distincte prévue pour des tranches distinctes, des parties distinctes des tranches ou des expositions sous-jacentes distinctes au titre de la convention de protection de crédit ne doit pas être considérée comme une couverture allant au-delà de la protection obtenue au moyen de la convention de protection de crédit.

Déclarations et garanties [article 26 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402]

Une entité du groupe auquel appartient l’initiateur

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 4.
• Article 26b 6.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/