19. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, les critères …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, les critères d’éligibilité doivent être considérés comme «clairs» lorsque la conformité avec ces derniers peut être établie par une cour ou un tribunal, en droit ou en fait, ou les deux.

Critères d’éligibilité à satisfaire pour les expositions ajoutées après la clôture de l’opération

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 7.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/