20. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, il faut entendre …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, il faut entendre l’expression «critères d’éligibilité qui ne sont pas moins stricts que ceux appliqués lors de la sélection initiale des expositions sous-jacentes» comme des critères d’éligibilité qui ne sont pas moins stricts que les critères d’éligibilité appliqués aux expositions sous-jacentes initiales à la clôture de l’opération.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 7.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/