22. L’article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 prévoit une liste …

L’article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 prévoit une liste exhaustive des circonstances dans lesquelles une exposition sous-jacente peut être retirée de l’opération.

Homogénéité, obligations des expositions sous-jacentes, flux de paiements périodiques, absence de valeurs mobilières [article 26 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402] Obligations contractuellement contraignantes et opposables

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 8.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/