+24. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les …
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24. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les …
Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions assorties de flux de paiements périodiques définis devraient inclure: - a. les expositions payables en un seul versement dans le cas de titrisation renouvelable, conformément à l’article 26 ter, paragraphe 12, point a), du règlement (UE) 2017/2402;
- b. les expositions liées aux facilités de carte de crédit;
- c. les expositions assorties de versements d’intérêts et dont le principal est remboursé à l’échéance, y compris les prêts hypothécaires avec paiement des intérêts uniquement;
- d. les expositions assorties de versements d’intérêts et du remboursement d’une partie du principal, lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
| (i) le principal restant est remboursé à l’échéance; (ii) le remboursement du principal dépend de la vente d’actifs garantissant les expositions; |
- e. les expositions assorties de dispenses temporaires de remboursement convenues contractuellement entre le débiteur et le prêteur.
Normes de souscription, expertise de l’initiateur [article 26 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402] | Communication des | changements significatifs apportés par rapport aux normes de |
souscription antérieures
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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