25. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les changements significatifs apportés aux normes de souscription qui doivent être pleinement communiqués doivent s’entendre comme les changements significatifs apportés aux normes de souscription qui s’appliquent aux expositions ajoutées au panier d’expositions sous-jacentes après la clôture de la titrisation dans le cadre de la reconstitution ou de la gestion de portefeuille visée aux points 20 et 21.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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