37. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 10, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 10, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions devraient être considérées de nature similaire si l’une des conditions suivantes est remplie:

• a. les expositions appartiennent à l’une des catégories d’actifs visées à l’article 1 er , premier alinéa, points a) i) à a) iii) ou a) v) à a) vii), du règlement délégué (UE) 2019/1851;
• b. les expositions appartiennent à la catégorie d’actifs visée à l’article 1 er , premier alinéa, point a) iv), du règlement délégué (UE) 2019/1851 et au même type de débiteur que celui visé à l’article 2, paragraphe 3, point a), dudit règlement;
• c. les expositions appartiennent à la catégorie d’actifs visée à l’article 1 er , premier alinéa, point a) viii), du règlement délégué (UE) 2019/1851, et elles présentent des caractéristiques similaires en ce qui concerne l’un des facteurs d’homogénéité visés à l’article 2, paragraphe 6, dudit règlement.

Absence d’exposition en défaut et d’exposition à un débiteur/garant en difficulté [article 26 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402]

Expositions en défaut

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 11.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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