41. L’interdiction de l’inclusion des expositions sous-jacentes «à un débiteur ou à un garant en …

L’interdiction de l’inclusion des expositions sous-jacentes «à un débiteur ou à un garant en difficulté» dans le panier d’expositions sous-jacentes visée à l’article 26 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402 doit s’entendre comme l’exigence selon laquelle, au moment de la sélection, le montant total de l’exposition titrisée devrait être assorti d’un droit de recours à l’encontre d’au moins une partie ne rencontrant pas de difficulté de crédit, que cette partie soit un débiteur ou un garant. Par conséquent, les expositions sous-jacentes ne devraient inclure aucun des cas suivants:

• a. les expositions à un débiteur en difficulté, lorsqu’il n’y a pas de garant pour la totalité du montant de l’exposition titrisée;
• b. les expositions à un débiteur en difficulté dont le garant rencontre des difficultés de crédit.

À la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 11.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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