42. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402, il y a lieu de …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402, il y a lieu de considérer que la norme «au meilleur des connaissances» est considérée comme respectée sur la base d’informations obtenues uniquement à partir de l’une des combinaisons de sources et de circonstances suivantes:

• a. les débiteurs concernant l’initiation des expositions;
• b. l’initiateur dans le cadre de la gestion des expositions ou des procédures de gestion des risques;
• c. les notifications à l’initiateur émanant d’un tiers;
• d. des informations accessibles au public ou des informations concernant toute inscription dans un ou plusieurs registres de personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit au moment de l’initiation d’une exposition sous-jacente, uniquement dans la mesure où ces informations ont déjà été prises en compte dans le contexte des points a), b) et c), et conformément aux exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance, y compris en ce qui concerne les critères relatifs à l’octroi de crédit visés à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2402. Il est fait exception des créances commerciales qui ne sont pas émises sous la forme de prêts, pour lesquelles les critères d’octroi de crédit ne doivent pas nécessairement être remplis.

Expositions à des débiteurs ou garants en difficulté qui ont fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 11.
• Article 9 Criteria for credit-granting

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/